Le Haut-commissariat pour les réfugiés a mis en place samedi 22 octobre 2022 le comité provincial de concertation et du Renforcement du cadre légal au Kasaï -oriental. C’était au cours d’une rencontre tenue dans la salle des réunions de L’INPP Mbuji mayi.
Ce comité a pour objectifs, d’auditer le corps normatif de la province et émettre des propositions des textes juridiques répondant au standards internationaux, d’assurer en permanence la réforme du cadre légal et normatif en matière de protection de déplacement des populations civiles et enfin adopter les projets de lois (édits) qui seront proposés par différentes sous-commissions avant le vote par l’Assemblée provinciale et la promulgation par le gouverneur de Province suivi de la publication au journal officiel.
Il s’agit d’une opportunité offerte par la Constitution de la RDC et la loi N°08/012 du 31 juillet 2008 qui reconnait aux provinces la compétence de légiférer sur un certain nombre de matières.
Le travail au sein de ce comité se réalisera à travers trois, sous-commissions, à savoir: sous-commission interministérielle, sous-commission société civile et la sous-commission des autorités traditionnelles.
En effet, ce comité servira du cadre légal de soutien à la promotion du cadre juridique international et des principes conformes aux droits de l’homme au sein des institutions et auprès des membres de la communauté.
Rappelons que c’est Mme Rose MBUYI MUTOMBO qui a été désignée pour coordonner les activités dudit comité qui sera présidé par le Gouverneur de province.
Marie Jeanne Molly MUPELA à Mbuji-mayi.